M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le comité de certification motive sa recommandation de refuser de délivrer un certificat d’autorisation, de révoquer un certificat d’autorisation, de refuser de délivrer un certificat de conformité pour un des lots d’un producteur, de modifier la classe attribuée à un lot de semence ou d’imposer à un producteur une période probatoire. Le cas échéant, cette recommandation précise la durée de la période probatoire et les conditions d’exploitation des unités de production et d’utilisation des pommes de terre.

Décision 8901, a. 11; Décision 9452, a. 8.